Décret n°2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2002 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,