Décret n°2002-544 du 19 avril 2002
Article 2 du Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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