Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2002 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 19 ;
Vu la décision n° 672/2000 de la Commission des Communautés européennes en date du 28 novembre 2001 relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;
Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 20 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2001 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 28 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 7 février 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 29 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 30 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,