Décret n°2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 avril 2002
Dernière modification :	26 avril 2002

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Décisions • 6

1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 février 2006, 278284

Annulation —

[…] Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;

2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 286002, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 286003, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 65836 du 24 septembre 1965 modifié, dans sa rédaction issue du décret n° 2002583 du 24 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

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