Décret n°2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 avril 2002
Dernière modification :	26 avril 2002

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Décision • 1

1. Tribunal administratif d'Orléans, 8 janvier 2003, n° 0202366

Annulation —

[…] — d'annuler la décision, en date du 19 juillet 2002, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire du fonds spécial pour les pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), a indiqué qu'elle refuserait d'approuver toutes demandes de pension à jouissance immédiate au titre de l'emploi insalubre au titre du décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié par le décret n° 2002-584 du 24 avril 2002 ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.