Décret n°2002-536 du 18 avril 2002
Article 4 du Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/2002
Entrée en vigueur le 19 avril 2002
Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.
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