Décret n°2002-536 du 18 avril 2002
Article 13 du Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/2002
Entrée en vigueur le 19 avril 2002
Toute personne qui, étant soumise aux obligations du service de défense, est recrutée par un service ou une entreprise dont le personnel fait l'objet d'une affectation collective de défense est préalablement informée de cette affectation et est placée dans la position d'affecté collectif de défense au moment où elle rejoint son emploi.
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