Décret n°2002-568 du 22 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essaiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2002
1° OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ;
2° OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient ;
3° OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France ;
4° OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des " classiques de l'écran " ;
5° OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle cinématographique.
Peuvent être exceptionnellement considérées comme oeuvres cinématographiques d'art et d'essai :
1° Des oeuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérées comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;
2° Des oeuvres cinématographiques d'amateur présentant un caractère exceptionnel.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1 er et 3-1 de cette même loi ; […] Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant classement et définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, en particulier son article 1 er ;
Lire la suite…- Rediffusion·
- Oeuvre·
- Audiovisuel·
- Décret·
- Écoute·
- Essai·
- Global·
- Service·
- Éditeur·
- Télévision
[…] Au delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de cinquante-deux oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1 er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant classement et définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie. La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues au premier alinéa de l'article 3-3-1. […] en application des règlements n° 98-01, […]
Lire la suite…- Éditeur·
- Diffusion·
- Conseil·
- Télévision·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Service·
- Décret·
- Information·
- Image·
- Sociétés
3. ADLC, Décision 07-D-44 du 11 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes
[…] LA SAISINE DE LA SOCIÉTÉ LEAUREL 1. […] Selon la saisissante, ces pratiques seraient constitutives d'ententes, d'un abus de position dominante et d'une pratique de prix abusivement bas au sens des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.420-5 du code de commerce. 2. […] En tout état de cause, le Conseil de la concurrence a rappelé à plusieurs reprises, et notamment dans sa décision n° 99-D-01, qu'il pouvait " examiner, sans avoir à se saisir d'office, les pratiques anticoncurrentielles révélées au cours de l'instruction dès lors que celles-ci concernent les mêmes marchés ou des marchés connexes ". 73. […]
Lire la suite…- Film·
- Distributeur·
- Marches·
- Médiateur·
- Essai·
- Salle de cinéma·
- Exploitation·
- Concurrence·
- Position dominante·
- Exclusivité
par l'article 23-1 de la convention. […] sur la liste des films visés à l'article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d'art et d'essai prévue à l'article 5 du décret n°2002-568 du 22 avril 2002 ;
Lire la suite…