Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 avril 2002
Dernière modification : 1 août 2006

Commentaires4


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

La commission nationale d'habilitation des organismes de formation susceptibles de préparer à l'obtention aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) de centres de vacances et de loisirs est une instance issue du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) définie par le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002. […] L'article 5 du décret prévoit que cette commission d'habilitation est composée de : - 6 représentants de l'Etat dont 3 représentants du ministre chargé de la jeunesse, - 6 représentants d'associations titulaires d'une habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance de brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur de centres de vacances et de loisirs (BAFD).

 

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Conformément à l'article 1er du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002, cette commission se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'agrément présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire.

 

3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 7 juillet 2009

Le décret 2011-773 du 28 juin 2011 a en effet abrogé le décret relatif au CNVA et créé le Haut Conseil à la vie associative, instance d'expertise à saisine obligatoire. 2. […] Ces formations au bénéfice des bénévoles portent sur la conduite du projet associatif. […] Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (art. 11 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et décret n° 2002-570 du 22 avril 2002), placé auprès du ministre chargé de la jeunesse. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-10 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 17
Section 1 : Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Article 1
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse émet les avis et propositions mentionnés à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
Il émet également un avis :
a) Sur les demandes d'agrément présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé ;
b) Sur les demandes d'habilitation présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées pour dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Les avis et propositions mentionnés au premier alinéa sont émis par l'assemblée plénière. Les avis mentionnés aux a et b ci-dessus sont émis respectivement par la commission d'agrément et la commission d'habilitation.
Article 2
L'assemblée plénière et les commissions mentionnées à l'article 1er sont présidées par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.