Décret n°2002-703 du 2 mai 2002
Article 2 du Décret n°2002-703 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2002
Entrée en vigueur le 3 mai 2002
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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