Article 5 du Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnellesAbrogé

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et du décret du 30 janvier 2004 pris pour son application, le montant de la dotation de continuité territoriale allouée à la région de La Réunion pour les années 2005 et 2006 a été respectivement fixé, […] que, dans la mesure où la région de La Réunion ne justifiait pas de l'utilisation de l'ensemble des crédits qui lui étaient attribués au titre de cette dotation, l'Etat n'a toutefois versé à cette dernière qu'une somme de 1 423 297 euros pour l'année 2005 et de 5 893 225 euros pour l'année 2006, […]