Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 6 du Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2003

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R147-30 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R147-30 (V)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2003

Sont seuls habilités à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données informatiques, y compris non nominatives, dans les limites de leurs missions, le secrétaire général du conseil national, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé chargées d'assister le conseil national.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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