Décret n°2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes ;

Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône ;

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;

Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance de titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, modifié par le décret n° 2002-823 du 5 mars 2002 ;

Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

Vu, avec le cahier des charges général annexé, la convention de concession générale du 20 décembre 1933 passée entre le ministre des travaux publics agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part, ladite convention approuvée par décret du 5 janvier 1934 et modifiée par sept avenants des 4 novembre 1937, 2 mars 1959, 15 septembre 1968, 5 janvier 1970, 28 avril 1981, 4 septembre 1989 et 13 janvier 1993, respectivement approuvés par décrets des 9 mars 1938, 31 juillet 1959, 7 octobre 1968, 2 octobre 1970, 12 mai 1981, 27 novembre 1989 et 11 juin 1993, et modifiée par le décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône ;

Vu la convention du 3 juin 2003 portant huitième avenant à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 susvisée passée entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part, représentée par son président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration le 8 novembre 2002, ensemble les modifications au cahier des charges général annexées audit avenant et le schéma directeur annexé au cahier des charges général ;

Vu les avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 mars 2002, du conseil régional de Languedoc-Roussillon du 10 juillet 2002, du conseil régional de Rhône-Alpes des 28 et 29 mars 2002, du conseil général des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2002, du conseil général du Gard du 25 avril 2002, du conseil général de Vaucluse du 25 mars 2002, du conseil général de la Drôme du 8 avril 2002, du conseil général de l'Ardèche du 8 avril 2002, du conseil général de l'Isère du 29 mars 2002, du conseil général de la Loire du 8 avril 2002, du conseil général du Rhône du 29 mars 2002, du conseil général de l'Ain du 13 février 2002, du conseil général de la Savoie du 7 mai 2002 et du conseil général de la Haute-Savoie du 22 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,