Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003
Article 1 du Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
Entrée en vigueur le
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[…] né le 01 Décembre 1973 à (TURQUIE) […] Au terme de conclusions notifiées le 3 mai 2021, la société Étoile automobile J Ravon, demande à la cour, au visa des articles 1231 et 1231-4 du code civil, 289 du code général des impôts, 1 du décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II du code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales, de :
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[…] 2 e Chambre Section 1 […] — dire qu'elle comportera l'intégralité des mentions obligatoires exigées par l'article 1 er du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 au nombre de 9
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2011, n° 0603710
[…] 19-04-02-01-06-01-01 […] démontrent que le contrôle précis des recettes était possible ; qu'il n'est pas contesté l'absence de numérotation des notes clients mais qu'aucun texte de l'exigeait avant l'entrée en vigueur de l'article 1 er du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 codifié sous l'article 242 noniès A-7° de l'annexe II au code général des impôts ; que le mode de paiement est porté sur le bon de salle qui est agrafé au dos du double de la facture remise au client de sorte que le rapprochement avec le perpétuel de caisse des différentes catégories de recettes est aisément réalisable ; que si l'administration relève, […] pour un montant de 1 035 F et 1 en 2002 pour un montant de 33 €, […]
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 05 janvier 1993 ....................................................................... 6 - Article 1737 ........................................................................................................................................ 6 c. […] Article 1737 du code général des impôts a. […] - Article 1737 du code général des impôts b. […]
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