Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.

Confirmation — 

[…] Au terme de conclusions notifiées le 3 mai 2021, la société Étoile automobile J Ravon, demande à la cour, au visa des articles 1231 et 1231-4 du code civil, 289 du code général des impôts, 1 du décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II du code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales, de :

Réformation — 

[…] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue (…) / II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, […] qu'aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version antérieure à la modification apportée par le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 " Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent (…) faire apparaître : / Le nom du vendeur (…) /La date de l'opération ; /Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, […]

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[…] Vu l'article 242 nonies du Code Général des Impôts, Vu l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 Décembre 2002, Vu le décret du conseil d'état n°2003-632 du 7 Juillet 2003, Vu l'article 289, Il du Code général des impôts, Dire que les factures produites par la société DYAM PRODUCOES MUSICAIS ne peuvent, par violation de ces textes fonder une créance,