Décret n°2002-818 du 3 mai 2002
Article 4 du Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2001
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Version24/09/2010
Entrée en vigueur le 24 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1108 du 21 septembre 2010 - art. 1
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit :
CATÉGORIES I, II ET III |
DURÉE DU TEMPS À PASSER dans chaque échelon |
---|---|
Echelon |
|
11e échelon |
- |
10e échelon |
4 ans |
9e échelon |
4 ans |
8e échelon |
4 ans |
7e échelon |
4 ans |
6e échelon |
3 ans |
5e échelon |
3 ans |
4e échelon |
3 ans |
3e échelon |
2 ans |
2e échelon |
2 ans |
1er échelon |
1 an |
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