Article 9 du Décret n°2003-729 du 1 août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles.

Article 9 du Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022 - art. 10

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022 - art. 10

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).