Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse du 20 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 180-27.
Les dispositions des articles R. 180-27 à R. 180-31 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.