Décret n°2002-844 du 3 mai 2002 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-20, R. 353-1 à R. 353-22, R. 323-1 à R. 323-12 et R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers, modifié par les décrets n°s 96-656 du 22 juillet 1996 et 99-864 du 7 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 31 décembre 2001,
Aussi, le décret no 2002-844 du 3 mai 2002, codifié à l'article R. 353-16 du CCH, a autorisé la fixation d'un loyer dérogatoire maximum supérieur au loyer maximum de la convention APL. Ce loyer dérogatoire maximum, est calculé sur la base du loyer acquitté le plus élevé avant le conventionnement lorsque celui-ci est supérieur au loyer maximum fixé par la convention. En tout état de cause, le premier loyer appelé après l'entrée en vigueur de la convention ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au loyer acquitté avant le conventionnement.