Décret n°2002-1067 du 5 août 2002 modifiant l'article R. 181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 800 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par l'article 151 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12-1 ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat, prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 et par le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,