Décret n°2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 ;

Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;

Vu le décret n° 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes (CNEFEI) en date du 12 décembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) en date du 10 décembre 1996 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,