Article 5 du Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé.Abrogé

[…] Il soutient qu'en raison du non-respect du délai de préavis de deux mois prévu par les dispositions de l'article 5 du décret n° 2003-769 du 1 er août 2003 relatif aux praticiens hospitaliers, il a droit au versement de la somme de 8 033,80 euros correspondant à deux mois de traitement ; qu'il n'a pas perçu l'indemnité de précarité due au terme de son contrat pour un montant de 4 820, […]

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0900430 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier de Gisors à lui verser les sommes de 8 033,80 euros correspondant aux deux mois de préavis non respecté, de 4 820,28 euros au titre de l'indemnité de précarité et de 3 815,77 euros au titre de l'indemnité due au titre des congés sur la réduction du temps de travail non pris, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de Gisors à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et, enfin, de mettre à la charge du centre hospitalier de Gisors le paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;