Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, créant les fondations d'entreprise et par l'article 29 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,