Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2002 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 29 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
S'agissant du partage d'activité des praticiens hospitaliers entre plusieurs établissements, il est encouragé dans le cadre des dispositions du décret du 6 juillet 1999 et de l'arrêté d'application du 6 janvier 2000 puis de celui de l'arrêté du 17 octobre 2001. […] La mobilité des praticiens vers les établissements rencontrant des difficultés de recrutement et vers les structures de coopération hospitalière est également favorisée par l'adoption de deux autres dispositions réglementaires récentes : le dispositif des postes à recrutement ou à maintien prioritaire, prévu par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, […]