Décret n°2002-1161 du 12 septembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1161 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national professionnel de la propriété forestière
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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