Décret n°2002-1271 du 18 octobre 2002 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Infirmation — 

[…] L'article R.8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, dans sa rédaction résultant du décret n 2002-1271 du 18 octobre 2002, applicable au litige, prévoit: «Entrent en compte:(…)V-Par application de l'article L. 12 (12 ) (devenu L. 5552-16, 11 du code des transports): Dans la limite de la durée de services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté, les périodes d'incapacité permanente de travail pendant lesquelles le marin a perçu, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels, une pension d'invalidité sur la caisse générale de prévoyance des marins français.»