Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2002 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 13-II de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-18 dans sa rédaction issue de l'article 42-IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-21-5 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 2 avril 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2002 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La partie Réglementaire du code de la route est modifiée comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
Cet article a été récemment modifié par l'article 5 du décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 pris en application de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales dont la rédaction est issue de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] En ce qui concerne la pollution sonore causée par le bruit d'échappement des véhicules à moteurs, […]