Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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