Décret n°2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Poynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, notamment son article 32 (6°) ;

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 38 (XI) ;

Vu le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, modifié par le décret n° 2000-650 du 3 juillet 2000 ;

Vu l'avis émis le 10 avril 2002 par le conseil des ministres de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,