Décret n°2002-1093 du 27 août 2002
Article 1 du Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2002
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2002 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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