Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

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[…] En second lieu, il résulte du courrier en date du 23 juin 2008 adressé au Trésorier par la Banque Postale, que le solde du compte rendu indisponible s'élève à la somme de 2502, 33 euros, déduction faite des portions insaisissables (62, 93 euros et 19, 19 euros) et de la somme à caractère alimentaire (447, 91 euros) conformément aux dispositions contenues dans le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992;

Annulation — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2009, présenté par le receveur des finances de Nogent-sur-Marne, qui conclut au rejet de la requête et la condamnation de M. X aux entiers dépens ; il soutient que le service a, à bon droit, procédé à la saisie litigieuse, alors même qu'elle portait sur des salaires perçus par l'intéressé ; qu'à cet égard, il lui appartenait de solliciter le bénéfice du solde bancaire insaisissable, prévu par les dispositions du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, auprès de son établissement bancaire ;

Annulation — 

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2009, présenté par le receveur des finances de Nogent-sur-Marne, qui conclut au rejet de la requête et la condamnation de M. X aux entiers dépens ; il soutient que le service a, à bon droit, procédé à la saisie litigieuse, alors même qu'elle portait sur des salaires perçus par l'intéressé ; qu'à cet égard, il lui appartenait de solliciter le bénéfice du solde bancaire insaisissable, prévu par les dispositions du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, auprès de son établissement bancaire ;