Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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