Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les décrets n° 97-1194 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, respectivement pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 mai 1999 prescrivant l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 août 1999 ;
Vu l'avis des conseils municipaux d'Everly du 9 juillet 1999, Gouaix du 25 juin 1999, Grisy-sur-Seine du 24 juin 1999, Jaulnes du 16 juillet 1999, Mouy-sur-Seine du 21 juin 1999, Noyen-sur-Seine du 12 juillet 1999 et des Ormes-sur-Voulzie du 2 juillet 1999 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Seine-et-Marne siégeant en formation de protection de la nature en date du 9 février 2000 ;
Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2000 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 janvier 1997 et du 22 juin 2000 ;
Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne) ", les parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Everly
Section C, 124, 131 à 137, 286 à 292, 462 à 537, 886 à 897, 899 à 921, 923 à 943, 945 à 1267, 1270, 1274 à 1275, 1278 à 1279, 1282 à 1304, 1307 à 1311, 1313 à 1315, 1319, 1322.
Section D, 435 à 436, 477 à 482.
Section E, 1 à 3, 6 à 118, 120 à 129, 131 à 144, 146 à 217, 219 à 254, 256 à 264, 266 à 298, 350 à 359, 361 à 369.
Commune de Gouaix
Section D, 233 à 234, 254 à 256, 259 à 262, 313 à 347, 369 à 496, 498 à 579, 581 à 636, 829, 838, 849, 852, 975 à 990.
Section E, 215 à 221, 224 à 266, 269 à 271, 293, 295 à 296, 326 à 337, 339 à 365, 367 à 397, 400 à 417, 419 à 562, 564 à 580, 585 à 660, 664 à 716, 718 à 838, 840 à 861, 863 à 890, 892 à 893, 895 à 925, 928 à 939, 941 à 992, 995 à 999, 1005 à 1012, 1026 à 1031, 1036 à 1037, 1047, 1063, 1064, 1071 à 1073, 1104 à 1111, 1115.
Commune de Grisy-sur-Seine
Section A, 1 à 9, 11 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 64 à 65, 118, 174 à 176, 184 à 195, 312 à 348, 351 à 358, 360 à 362, 364 à 365, 371 à 385, 406, 567 à 568, 574, 582 à 583, 585, 588, 613 à 616, 618.
Commune de Jaulnes
Section A, 1 à 34, 37 à 38, 50 à 149, 151 à 189, 191 à 259, 261 à 287, 290, 291, 294 à 328, 330 à 334, 611 à 614, 1043 à 1045, 1048, 1055 à 1057, 1069, 1070, 1189 à 1191.
Commune de Mouy
Section A, 1 à 35, 38, 40 à 64, 82, 102 à 103, 107 à 108, 130 à 155, 157, 159, 161 à 179, 181 à 189, 191 à 196, 198 à 209, 211, 613 à 622, 624 à 628, 630 à 695, 697 à 700, 766 à 768, 770 à 774, 789, 793, 795, 797 à 802, 817, 839.
Commune des Ormes-sur-Voulzie
Section C, 799 à 801, 811 à 816, 825a, 826.
Commune de Noyen-sur-Seine
Section A, 1 à 32, 34 à 37, 39 à 76, 79, 80, 82 à 144, 156, 157, 174, 175, 178 à 182, 204 à 208, 210 à 212, 214 à 217, 225 à 231, 233 à 235 (p.p.), 236 à 237, 286 (p.p.), 393 à 401, 403, 404, 407, 408, 411, 412, 415, 416, 419, 420, 425 à 431, 437 à 501, 503 à 528, 539 à 553, 558 à 572, 575 à 578, 595 à 605, 607 à 609, 614, 619 à 633, 637 à 674, 676 à 693, 695 à 699, 712, 720 à 754, 756 à 774, 806, 815, 817, 826, 847, 849, 851, 853, 855, 857, 859, 861, 863, 865, 867, 877, 879, 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 907, 914 à 917, 923, 924.
Section C, 542 à 614, 633, 637, 641 à 672, 1020, 1021, 1032 à 1037, 1048, 1049, 1092 à 1095, 1099 à 1121.
Section ZA, 5 à 9, 39.
La superficie totale de la réserve est de 854 hectares 67 ares 49 centiares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur les cartes IGN 2516 est et 2616 ouest au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne.
Commune d'Everly
Section C, 124, 131 à 137, 286 à 292, 462 à 537, 886 à 897, 899 à 921, 923 à 943, 945 à 1267, 1270, 1274 à 1275, 1278 à 1279, 1282 à 1304, 1307 à 1311, 1313 à 1315, 1319, 1322.
Section D, 435 à 436, 477 à 482.
Section E, 1 à 3, 6 à 118, 120 à 129, 131 à 144, 146 à 217, 219 à 254, 256 à 264, 266 à 298, 350 à 359, 361 à 369.
Commune de Gouaix
Section D, 233 à 234, 254 à 256, 259 à 262, 313 à 347, 369 à 496, 498 à 579, 581 à 636, 829, 838, 849, 852, 975 à 990.
Section E, 215 à 221, 224 à 266, 269 à 271, 293, 295 à 296, 326 à 337, 339 à 365, 367 à 397, 400 à 417, 419 à 562, 564 à 580, 585 à 660, 664 à 716, 718 à 838, 840 à 861, 863 à 890, 892 à 893, 895 à 925, 928 à 939, 941 à 992, 995 à 999, 1005 à 1012, 1026 à 1031, 1036 à 1037, 1047, 1063, 1064, 1071 à 1073, 1104 à 1111, 1115.
Commune de Grisy-sur-Seine
Section A, 1 à 9, 11 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 64 à 65, 118, 174 à 176, 184 à 195, 312 à 348, 351 à 358, 360 à 362, 364 à 365, 371 à 385, 406, 567 à 568, 574, 582 à 583, 585, 588, 613 à 616, 618.
Commune de Jaulnes
Section A, 1 à 34, 37 à 38, 50 à 149, 151 à 189, 191 à 259, 261 à 287, 290, 291, 294 à 328, 330 à 334, 611 à 614, 1043 à 1045, 1048, 1055 à 1057, 1069, 1070, 1189 à 1191.
Commune de Mouy
Section A, 1 à 35, 38, 40 à 64, 82, 102 à 103, 107 à 108, 130 à 155, 157, 159, 161 à 179, 181 à 189, 191 à 196, 198 à 209, 211, 613 à 622, 624 à 628, 630 à 695, 697 à 700, 766 à 768, 770 à 774, 789, 793, 795, 797 à 802, 817, 839.
Commune des Ormes-sur-Voulzie
Section C, 799 à 801, 811 à 816, 825a, 826.
Commune de Noyen-sur-Seine
Section A, 1 à 32, 34 à 37, 39 à 76, 79, 80, 82 à 144, 156, 157, 174, 175, 178 à 182, 204 à 208, 210 à 212, 214 à 217, 225 à 231, 233 à 235 (p.p.), 236 à 237, 286 (p.p.), 393 à 401, 403, 404, 407, 408, 411, 412, 415, 416, 419, 420, 425 à 431, 437 à 501, 503 à 528, 539 à 553, 558 à 572, 575 à 578, 595 à 605, 607 à 609, 614, 619 à 633, 637 à 674, 676 à 693, 695 à 699, 712, 720 à 754, 756 à 774, 806, 815, 817, 826, 847, 849, 851, 853, 855, 857, 859, 861, 863, 865, 867, 877, 879, 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 907, 914 à 917, 923, 924.
Section C, 542 à 614, 633, 637, 641 à 672, 1020, 1021, 1032 à 1037, 1048, 1049, 1092 à 1095, 1099 à 1121.
Section ZA, 5 à 9, 39.
La superficie totale de la réserve est de 854 hectares 67 ares 49 centiares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur les cartes IGN 2516 est et 2616 ouest au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine et des Ormes-sur-Voulzie et celui du comité consultatif mentionné à l'article 3 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou aux propriétaires des terrains classés.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.