Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2005 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 422-27, L. 425-3 et L. 436-12 ainsi que ses articles R. 222-82 et suivants, R. 225-1 et suivants, et R. 236-84 et suivants ;
Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites, modifié par le décret n° 81-534 du 12 mai 1981 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 avril 2003 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,