Décret n°2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2004 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Remarque : La dénomination « PERP », qui résulte du décret n°2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, s'est substituée à celle de « plan d'épargne individuel pour la retraite » (PEIR) sous laquelle ce produit d'épargne retraite avait été créé par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.