Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002
Article 5 du Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2002
- avoir adressé au préfet de région territorialement compétent les renseignements nouveaux exigés par l'article L. 920-4 et par les dispositions du présent décret ;
- avoir fourni ces renseignements au plus tard à la date d'envoi de leur bilan pédagogique et financier telle que prévue à l'article R. 921-7 du code du travail.
Après vérification de ces renseignements, le préfet de région délivre aux prestataires de formation un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 921-5 du code du travail. Celui-ci comporte le même numéro d'enregistrement que celui qui leur avait été précédemment attribué.
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Décisions • 2
[…] contrairement à ce que soutient la société appelante, le courrier en date du 16 avril 2004 par lequel la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Languedoc-Roussillon, intervenu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 pris pour l'application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 définissant les nouvelles modalités d'enregistrement des dispensateurs de formation, ne visait qu'à établir la conformité du dossier de cette société, enregistrée en qualité d'organisme de formation depuis 1996, […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2009, n° 0800406
[…] qu'aux termes de l'article L. 920-4 du code du travail dans sa numérotation alors en vigueur et dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : « 1. […] La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l'article L. 920- 5 ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n ° 2002 - 1176 du 17 septembre 2002 […]
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