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Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 septembre 2002
Dernière modification : 19 septembre 2002
Code visé : Code du travail

Commentaires • 4

M. Gilbert Chabroux, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 7 août 2003

Un décret en Conseil d'Etat n° 2002-1176, du 17 septembre 2002 modifie et complète la réglementation en vigueur. La clé de voûte de ce système est la production par le nouveau déclarant d'une première convention ou d'un premier contrat de formation professionnelle respectivement conformes aux dispositions des articles L. 920-1 et L. 920-13 du code du travail.

 
M. Terrasse Pascal · Questions parlementaires · 28 juillet 2003

Un décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 a précisé les modalités d'application relatives à cette nouvelle procédure de la déclaration d'activité.

 
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 5 mai 2003

Concernant les organismes de formation, il m'apparaît opportun de vous apporter les éclairages suivants : les articles 156 et 157 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale précisée par le décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 ont réformé le dispositif qui régissait l'existence des dispensateurs de formation (par voie de simple déclaration préalable) en instituant une déclaration d'activité soumise à des conditions d'acceptation renforcées. […] Concernant l'information du public, c'est précisément l'une des missions de la MIVILUDES, créée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, puisqu'elle est chargée notamment « d'informer le public sur les risques, […]

 
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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Besançon, 6 juillet 2010, n° 0900389

Réformation — 

[…] Vu les pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ;

 
2. Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 2012, n° 1001959

Annulation — 

[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 octobre 2010, 09BX01909, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 920-4 et L. 920-5 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 156 et 157 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 17 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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