Décret n°2002-1248 du 4 octobre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1248 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne "essais-réception".
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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