Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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