Décret n°2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 octobre 2003
Dernière modification : 10 octobre 2003

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Décision1


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 mars 2007, n° 2007-00366

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[…] Que l'Exposant a été désigné Liquidateur de cette Liquidation Judiciaire, Que par Jugement en date du 20 décembre 2006 , ce même Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de Liquidation Judiciaire, Que l'Exposant a procédé à la reddition de ses comptes en date du 6 février 2007, le délai de recours prescrit à l'article 88 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 étant expiré, Que le détail des opérations de recettes et dépenses est annexé à la présente requête, Qu'il apparaît que la consistance des actifs de cette procédure n'a pas permis à l'Exposant de percevoir la rémunération normale telle qu'elle a été fixée par le troisième décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par l'article 99 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004,

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au titre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, peuvent bénéficier des indemnités et remboursements prévus au présent décret :
a) Le président ;
b) Le vice-président ;
c) Le secrétaire général ;
d) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
e) Les collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Article 2
Les indemnités allouées respectivement au président et au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Article 3
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil ont un caractère forfaitaire.
Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.