Décret n° 2003-1221 du 19 décembre 2003 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois du ministère de la culture et de la communication à des emplois existants

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 décembre 2003
Dernière modification :	22 décembre 2003

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 16 et R. 96 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et le décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 93-61 du 13 janvier 1993 et n° 2000-976 du 4 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 95-1010 du 13 septembre 1995 et n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, modifié par le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 février 2002 et du 13 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois ci-dessous énumérés et supprimés au ministère de la culture et de la communication, prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15, sont effectuées aux dates et conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

Tableau n° 1

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE à identité d'échelon
Echelle n° 2	Echelle n° 2
Gardien chef de la manufacture de Sèvres	A compter du 1er janvier 1991 Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage
Echelle n° 3	Echelle n° 3
Licier des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie Conducteur mécanicien électricien de la diffusion cinématographique du service de l'information de l'ex-délégation, générale en Algérie	A compter du 1er avril 1995 Ouvrier professionnel A compter du 1er août 1986 Ouvrier professionnel.
Echelle n° 4	Echelle n° 4
Céramiste de la Manufacture nationale de Sèvres	A compter du 1er mai 1994 Ouvrier professionnel principal
Echelle n° 5	Echelle n° 5
Chef céramiste de la Manufacture nationale de Sèvres Chef décorateur de la Manufacture nationale de Sèvres Employé au magasin des laines et soies du Mobilier national Sous-chef jardinier	A compter du 1er février 1990 Maître ouvrier A compter du 1er juin 1990 Maître ouvrier A compter du 1er mars 1971 Maître ouvrier A compter du 1er décembre 1981 Maître ouvrier
Conservateur régional des Bâtiments de France	A compter du 1er novembre 1992 Conservateur régional des monuments historiques
Professeur du Conservatoire national d'art dramatique	A compter du 1er janvier 1985 Professeur du Conservatoire national de musique

Tableau n° 2

SITUATION NOUVELLE	SITUATION NOUVELLE
Agent technique de la diffusion cinématographique du service de l'information de l'ex-délégation en Algérie	A compter du 1er janvier 1980 Secrétaire administratif des services extérieurs (décret n° 75-734 du 29 juillet 1975)	A compter du 1er janvier 1992 Technicien d'art de classe normale
7e échelon	7e échelon	6e échelon
6e échelon	5e échelon	4e échelon
5e échelon	4e échelon	3e échelon
4e échelon	2e échelon	1er échelon
3e échelon	2e échelon	1er échelon
2e échelon	1er échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon	1er échelon
Chef de laboratoire du service des archives photographiques	A compter du 1er mai 1982 Technicien d'art de classe normale
6e échelon	10e échelon
5e échelon	8e échelon
4e échelon	5e échelon
3e échelon	1er échelon
2e échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon
Chef de réseau du service des eaux et fontaines de Marly, Versailles et Saint-Cloud	A compter du 1er janvier 1980 Secrétaire administratif des services extérieurs (décret n° 75-734 du 29 juillet 1975)	A compter du 1er janvier 1992 Technicien d'art de classe normale
8e échelon	11e échelon	11e échelon
7e échelon	10e échelon	10e échelon
6e échelon	8e échelon	8e échelon
5e échelon	7e échelon	7e échelon
4e échelon	6e échelon	6e échelon
3e échelon	4e échelon	4e échelon
2e échelon	3e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon	1er échelon
Chef du service intérieur et des transports du Mobilier national et des Manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie	A compter du 1er octobre 1989 Secrétaire administratif des services extérieurs (décret n° 75-734 du 29 juillet 1975)	A compter du 1er janvier 1992 Technicien d'art de classe normale
10e échelon	9e échelon	9e échelon
9e échelon	8e échelon	8e échelon
8e échelon	7e échelon	7e échelon
7e échelon	6e échelon	6e échelon
6e échelon	4e échelon	4e échelon
5e échelon	3e échelon	3e échelon
4e échelon	2e échelon	2e échelon
3e échelon	1er échelon	1er échelon
2e échelon	1er échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon	1er échelon
Contrôleur de la diffusion cinématographique du service de l'information de l'ex-délégation générale en Algérie	A compter du 1er avril 1979 Secrétaire administratif des services extérieurs (décret n° 75-734 du 29 juillet 1975)	A compter du 1er janvier 1992 Technicien d'art de classe normale
Classe exceptionnelle	Chef de section 4e échelon	12e échelon A compter du 1er janvier 1992
Classe normale	Secrétaire administratif
10e échelon	9e échelon	9e échelon
9e échelon	8e échelon	8e échelon
8e échelon	7e échelon	7e échelon
7e échelon	6e échelon	6e échelon
6e échelon	4e échelon	4e échelon
5e échelon	3e échelon	3e échelon
4e échelon	2e échelon	2e échelon
3e échelon	1er échelon	1er échelon
2e échelon	1er échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon	1er échelon
Directeur technique de la Manufacture de Sèvres	A compter du 1er juin 2000 Chef de travaux d'art
3e échelon	10e échelon
2e échelon	9e échelon
1er échelon	7e échelon
Inspecteur principal des installations mécaniques du patrimoine et de l'architecture	A compter du 1er mars 1986 Corps technique des bâtiments de France (décret n° 79-625 du 18 juillet 1979)	A compter du 1er août 1996 Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale
	Réviseur principal des Bâtiments de France
5e échelon	4e échelon	10e échelon
4e échelon	4e échelon	10e échelon
	Réviseur des Bâtiments de France
3e échelon	5e échelon	8e échelon
	Vérificateur de classe normale
2e échelon	6e échelon	7e échelon
1er échelon	5e échelon	6e échelon

Article 2

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Sont abrogés le décret n° 53-529 du 28 mai 1953 relatif au statut particulier des agents du service des installations mécaniques de la direction de l'architecture, le décret n° 53-1228 du 8 décembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires du service des archives photographiques de la direction de l'architecture, le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique, le décret n° 65-609 du 23 juillet 1965 relatif au statut particulier des membres du corps de la conservation des Bâtiments de France, le décret n° 66-442 du 23 juin 1966 relatif au reclassement du personnel du service de l'information de l'ex-délégation générale en Algérie, le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture de Sèvres et le décret n° 79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

Article 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert