Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 2002 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-3, L. 1431-1 à L. 1431-9, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, R. 1617-1 à R. 1617-18 et R. 2221-35 à R. 2221-52 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 99-744 du 30 août 1999 et par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le décret du 11 septembre 2002 définit les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution d'un EPCC, […] Dans le chapitre relatif aux attributions du conseil d'administration, il est précisé que le « CA délibère sur toutes les question relatives au fonctionnement de l'établissement notamment sur les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ». […] Il résulte de l'article R. 1431-7 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 1er du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle, […]