Article 1 du Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Il résulte de l'article R. 1431-7 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 1er du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle, que « le conseil d'administration [d'un établissement public de coopération culturelle] délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur (...) les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ». […] En effet, l'article L. 1521-1 du CGCT réserve aux communes, aux départements, […]