Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017 - art. 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de compensations horaires, égales ou équivalentes aux services excédentaires accomplis, accordées à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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[…] M. X demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130.518,50 euros au titre des heures supplémentaires sur la base du taux de rémunération de l'intéressé au moment de son départ à la retraite, la somme de 13.051,85 euros à titre de congés payés afférents à ses heures supplémentaires, et la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Il fait valoir : — que quel que soit l'emploi occupé, toute personne travaillant au service d'une autre doit avoir ses heures de travail rémunérées ;
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[…] dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il dispose d'un régime indemnitaire adapté fixé par le décret n° 2008-341 du 15 avril 2008 et prenant la forme d'une prime de commandement, […] en application de l'article 22 duquel il aurait pu être pris, ni le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale, son article 2, s'il a expressément prévu l'exclusion des bénéficiaires de cette prime du bénéfice de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés qui, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2012, n° 1006503
[…] X a perçu 925 euros bruts au titre de 100 heures supplémentaires en décembre 2008 ; que le paiement des heures supplémentaires que prévoit le décret du 3 mars 2000 n'est pas un droit, mais une possibilité ; que l'arrêté ministériel que prévoit l'article 2 du décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 n'est pas intervenu ; que la demande indemnitaire présentée sur le terrain de la faute n'ayant pas été précédée d'une demande préalable est irrecevable de ce fait ; que, subsidiairement, la faute de l'administration qui suppose une illégalité de sa part, n'est pas établie en l'espèce ;
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