Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Article 1-1 du Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017 - art. 2
Pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et ceux des membres du corps de commandement de la police nationale qui occupent un poste de chef de service figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, il peut être dérogé aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé au travail et selon des modalités fixées par arrêté du même ministre. Cet arrêté prévoit notamment l'enregistrement individualisé du temps de travail réellement effectué par chaque fonctionnaire, le suivi régulier de cet état par le supérieur hiérarchique, avec lequel est organisé au moins une fois par an un entretien destiné à garantir le respect de ces principes.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2021, 431624, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 8 février 2019 tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu par l'article 1-1 du décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 ;
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