Décret n°2003-1228 du 16 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et relatif à la procédure d'homologation des silencieux et dispositifs d'échappement des véhicules.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 décembre 2003
Dernière modification : 23 décembre 2003

Commentaires11


1Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Quads. Réglementation.
M. Rudy Salles · Questions parlementaires · 19 mai 2015

Le décret no 2003-1228 du 16 décembre 2003 permet la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi sur le bruit no 92-1444 du 31 décembre 1992 et son décret d'application, notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes lors de leur mise sur le marché. Les quads sont assurément concernés par cette réglementation contraignante.

 

2Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Cyclomoteurs. Lutte Et Prévention
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 11 août 2009

Le décret n° 2003-1228 du 16 décembre 2003 permet de prendre des sanctions lourdes (délit et contraventions de la 5e classe) à l'encontre des détaillants proposant ces dispositifs, sans être titulaires de la dérogation suscitée, ou pour un usage sur la voie publique. Les nuisances sonores générées par les véhicules sont réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. Elles peuvent être sanctionnées sans recours à une mesure du niveau sonore de l'engin.

 

3Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Cyclomoteurs. Caractéristiques Techniques. Modification. Conséquences
Mme Tabarot Michèle · Questions parlementaires · 17 mai 2005

Il est précisé que l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement relatif aux niveaux sonores des objets, et modifié par le décret n° 2003-1228 du 16 décembre 2003, prévoit que les objets et dispositifs bruyants doivent être soumis à une procédure d'homologation.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-2 et L. 571-17 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 321-6 à R. 321-9 ;

Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;

Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 20 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert