Article 15 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[…] En réponse aux moyens opposés par le syndicat des copropriétaires, elles font valoir que le décret du 27 mai 2004 a modifié l'article 15 pour faire de la constitution du bureau une obligation ; que cependant, le règlement de copropriété qui prévoit la désignation d'un nombre précis de scrutateurs prévaut, le non respect de cette disposition entraînant de plano l'annulation de l'assemblée générale ; qu'en l'espèce, un seul règlement de copropriété régit l'ensemble immobilier Grigny II lequel concerne tant le syndicat principal que les syndicats secondaires ; ce règlement prévoit l'élection de deux scrutateurs ; l'assemblée n'en a élu qu'un seul de sorte que l'assemblée générale est nulle.

[…] SUR CE : — Sur la résolution n° 2 ' Approbation des comptes' libellée ainsi qu'il suit : ' Alinéa 1: l'Assemblée Générale prend note du compte-rendu d'activité du conseil syndical, et ce, conformément aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004. XXX: Les copropriétaires prennent note qu'ils doivent déclarer au syndic toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d'aggraver le risque, soit d'en créer de nouveaux, et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription du contrat d'assurance et plus particulièrement: — toute nouvelle construction ou extension de constructions existantes,