Décret n°2004-479 du 27 mai 2004
Article 17 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
1. Le procès-verbal de l'assemblée générale: erreur matérielleAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 21 juillet 2015
Maître Joan Dray · LegaVox · 10 juin 2015
Maître Joan Dray · LegaVox · 10 juin 2015
Décisions • 16
Infirmation partielle
[…] Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 en vigueur le 1 er septembre 2004, […]
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Rejet
L'article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 disposant que le président du tribunal de grande instance statue en matière de référé, ne prévoit pas un mode de saisine de ce magistrat qui lui donne compétence au fond
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3. Cour d'appel de Dijon, 15 décembre 2015, n° 14/00650
Confirmation
[…] Ils font valoir que le procès-verbal d'assemblée générale du 23 mars 2012 comporte plusieurs manquements aux prescriptions d'ordre public de l'article 17 du décret du 27 mai 2004 justifiant sa nullité. Ils précisent que :
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