Article 18 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[…] Ces parties demandent, au visa notamment des articles 9, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil, l'homologation du rapport d'expertise judiciaire, la condamnation sous le bénéfice de l'exécution provisoire de Monsieur A, actuel propriétaire du lot situé au 5 e étage, du cabinet B, maître d'oeuvre et de la société Inter Decobat qui a réalisé les travaux, au paiement de sommes au titre des divers préjudices dont elles se prévalent, à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à observer les prescriptions administratives en date du 13 mai 2004, à faire mention dans le carnet d'entretien de l'immeuble des travaux réalisés dans l'appartement du 5 e étage à la suite de l'arrêté de péril du 5 juin 1996 et du rapport de l'expert judiciaire.