Décret n°2004-479 du 27 mai 2004
Article 33 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Selon l'article 18 de ce décret, le syndic doit notifier la décision de l'assemblée générale à chaque copropriétaire opposant ou défaillant. […] Toujours selon l'article 33 modifié, le syndic délivre des copies ou extraits qu'il certifie conformes des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes. […] Compte tenu de ces éléments, et dans un but de légitime transparence réclamée par les copropriétaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'on peut en déduire que la notification, […]
Lire la suite…Selon l'article 18 de ce décret, le syndic doit notifier la décision de l'assemblée générale à chaque copropriétaire opposant ou défaillant. […] Toujours selon l'article 33 modifié, le syndic délivre des copies ou extraits qu'il certifie conformes des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes. […] Si tel est bien le cas, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage de modifier ledit article 18 afin d'éviter controverses et procédures coûteuses. […] Ainsi, en vertu des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, le syndic a l'obligation de procéder à la notification de l'intégralité du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants. […]
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[…] Vu les conclusions en date du 21 juin 2017 par lesquelles Mme [U] [X], appelante, invite la cour, au visa des articles 10, 10, 10-1, 11, 14, 14-1 et 14-2, 18, 18-1 A, 14-2, 24, 21, 25, 26, 30, 33, 34, 36, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 6-2, 10 et 11 du décret du 17 mars 1967, 32 et 33 du décret du 27 mai 2004 et 1142, 1316, 1383 et 1384 du code civil, à :
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[…] En revanche, dans les faits, le syndic, non tenu de faire l'avance des frais, peut être amené à répartir lui même provisoirement la dette du copropriétaire défaillant entre tous les copropriétaires en attendant le résultat des moyens d'action que la loi met à sa disposition pour contraindre le récalcitrant et procéder à des appels de fonds auprès des autres copropriétaires en vue d'assurer par priorité l'administration de la copropriété et le règlement des sommes dues aux créanciers . Aux termes de l'article 33 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 12 octobre 2022, n° 17/12180
[…] Vu les conclusions en date du 21 juin 2017 par lesquelles [W] Mme [O], appelante, invite la cour, au visa des articles 10, 10-1, 11, 14, 14-1, 14-2, 18, 18-1 A, 24, 21, 25, 26, 30, 33, 34, 36, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 6-2, 10, 11 du décret du 17 mars 1967, 32 et 33 du décret du 27 mai 2004, 1142, 1316, 1383 et 1384 du code civil, 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 et de l'arrêté Novelli du 19 mars 2010, à :
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Il résulte de l'article 33 du décret de 1967 sur la copropriété, des décisions rendues par la Cour de Cassation ci-dessous et des deux réponses ministérielles ci-dessous que la communication de la feuille de présence est obligatoire et que le juge peut même l'ordonner sous astreinte. […] Le décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004, prévoit en son article 14 la disposition suivante : article 14 : « Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les noms et domicile de chaque propriétaire ou associé, et, […]
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